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Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’achat de crédits donnant accès aux analyses SecurCheck. Le vendeur est SECUR CLOUD, SASU au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 879 699 973, dont le siège est situé 2 rue Saint-Hilaire, 92700 Colombes, France.
Le client déclare avoir la capacité de contracter. Les CGV sont accessibles avant toute commande et leur acceptation est requise au moment de l’achat.
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Services et crédits
SecurCheck fournit des outils automatisés d’aide à l’identification de risques numériques : sites, emails, messages, numéros de téléphone, QR codes, images, contenus audio ou vidéo, textes, identités numériques, factures, IBAN et fichiers.
- Les analyses standards consomment le nombre de crédits indiqué avant leur lancement.
- Les crédits quotidiens gratuits sont renouvelés selon les conditions affichées dans l’application ; ils ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en monnaie.
- Les crédits achetés sont crédités sur le compte concerné et n’expirent pas tant que le service et le compte restent actifs.
- Un crédit consommé correspond à une analyse lancée et techniquement exploitable. Une saisie rejetée avant analyse ne doit pas être facturée.
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Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
SECUR CLOUD peut faire évoluer ses prix pour les commandes futures. Une modification n’affecte pas les crédits déjà achetés.
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Commande, paiement et fourniture
Avant validation, le client peut vérifier le pack choisi, le prix total et corriger sa commande. Le paiement est exigible immédiatement par le moyen proposé dans l’interface. La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Les crédits sont fournis immédiatement après validation du paiement et sont visibles dans le solde du compte. Une confirmation de commande et de l’accord relatif à l’exécution immédiate est communiquée au client sur un support durable.
Le paiement est traité sur l’interface sécurisée de Stripe. SECUR CLOUD ne reçoit et ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire. Les crédits sont ajoutés après confirmation technique du paiement.
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Droit de rétractation et exécution immédiate
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En cochant la case dédiée avant le paiement, le client demande expressément que la fourniture des crédits et l’exécution du contenu numérique commencent immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Il reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution et la mise à disposition immédiate des crédits, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Une confirmation de cet accord lui est ensuite adressée sur un support durable.
Cette renonciation n’est valable que si le consentement exprès, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise ont effectivement été recueillis. À défaut, le droit de rétractation légal demeure applicable.
Pour exercer un droit de rétractation encore applicable, le client peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son nom, l’email du compte, la date et la référence de commande :
Exercer mon droit de rétractation6
Limites des analyses
Les rapports sont produits à partir d’indicateurs automatiques, de données techniques, de sources publiques ou tierces et, selon le module, d’analyses locales dans le navigateur. Ils constituent une aide à la décision et non une certification, une expertise judiciaire, une garantie d’authenticité ou une assurance contre la fraude.
Un résultat « aucun signal détecté » ne garantit pas l’absence de risque. Un résultat indéterminé doit être traité avec prudence. Pour une décision financière, juridique ou de sécurité importante, le client doit confirmer l’information par un canal indépendant ou solliciter un professionnel.
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Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne soumettre que des contenus qu’il est autorisé à analyser et à ne pas utiliser le service pour porter atteinte aux droits d’un tiers, contourner une mesure de sécurité, traiter illicitement des données personnelles ou diffuser des contenus malveillants.
Il lui appartient de protéger l’accès à son compte et de signaler rapidement toute utilisation non autorisée. SECUR CLOUD peut suspendre un accès en cas d’abus, d’utilisation frauduleuse ou de risque pour la sécurité du service.
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Disponibilité, conformité et réclamations
SECUR CLOUD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Une maintenance, une source externe indisponible ou un incident de réseau peut rendre un contrôle partiel ou temporairement impossible.
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Toute réclamation doit être adressée à hello@secur-cloud.com en indiquant l’email du compte, la date, la référence de l’opération et la difficulté rencontrée.
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Médiation, droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence dans l’Union européenne.
Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dans cette section dès la finalisation de l’adhésion de SECUR CLOUD. Cette information ne limite pas le droit du consommateur de présenter une réclamation ou de saisir la juridiction compétente.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Nanterre, sous réserve des règles impératives contraires.